Contrat Sequana

Enjeu 5 : Préservation de la ressource en eau potable

Une ressource limitée et dégradée

Le territoire de la Côte d’Or repose sur un secteur calcaire karstique ce qui rend les ressources en eau existantes limitées en terme de quantité et particulièrement vulnérable aux pollutions (nitrates et pesticides étant les principaux facteurs de dégradation).

Pourquoi protéger la ressource en eau ?

La dégradation de la ressource en eau a des conséquences :

• Pour notre santé : Les collectivités ont l’obligation de distribuer une eau conforme aux limites et aux références de qualité fixées par le Code de la santé publique. Leur responsabilité est ainsi engagée.
• Pour nos finances :  Des traitements curatifs (traitement sur charbon actif, ultrafiltration…) et palliatifs (alimentation par des citernes d’eau, changement de ressources, interconnexion…) existent. Néanmoins ces solutions d’urgence peuvent se révéler extrêmement coûteuses et pas toujours fructueuses.

• Pour notre environnement et notre cadre de vie : L’enjeu des territoires est de transformer l’obligation environnementale et sanitaire autour des captages en solutions pérennes créatrices de valeur économiques et sociétales (santé de la population, qualité du paysage, attractivité du territoire, …).

DUP et étude BAC : des outils complémentaires pour proteger durablement la ressource en eau

Le but d’une DUP et d’une étude BAC est d’agir de manière préventive et durable sur la qualité de la ressource en eau. Ils permettent d’anticiper les problèmes et agissent à la source pour réduire, éliminer les pollutions.

Une DUP : qu’est-ce que c’est ? A quoi ça sert ?

Dans le cadre du code de la santé publique (articles L1321-2 et R1321-13), la préservation de la qualité de l’eau s’appuie sur le dispositif des périmètres de protection de captage (PPC) et sur la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

Il s’agit d’une protection obligatoire réglementaire visant à assurer la sauvegarde de la qualité de l’eau distribuée. Ils permettent de protéger les captages d’alimentation en eau potable des pollutions ponctuelles et accidentelles. Ces périmètres sont définis réglementairement autour des points de prélèvement après une étude hydrogéologique et une enquête publique puis entérinés par un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique (DUP).

La mise en place de ces périmètres de protection est obligatoire sur l’ensemble des captages depuis la loi du 3 janvier 1992.

Différents périmètres de protection de captage (PPC) sont mis en place :

• le périmètre de protection immédiat (PPI) : il correspond à l’environnement proche du point d’eau. Il est acquis par la collectivité en plein propriété, est clôturé et toute autre activité autre que celle de l’entretien de l’ouvrage est interdite.
• le périmètre de protection rapprochée (PPR) : il correspond à la zone qui influence le plus la qualité des eaux captées. Son but est de protéger le captage des risques de pollution de proximité (accident de voirie, accident sur un siège d’exploitation,…). Les activités sont réglementées voire interdites dans ce périmètre.
• le périmètre de protection éloignée (PPE) : ce périmètre est facultatif. Il peut renforcer la protection du captage notamment vis-à-vis des substances chimiques. Les activités ou les stockages à risque peuvent être réglementés à l’intérieur de ce périmètre.

ATTENTION : Afin de protéger efficacement son captage, les prescriptions figurant dans l’arrêté de DUP doivent impérativement être mises en œuvre, notamment les mises aux normes et les servitudes.

En cas de non respect…

 … des prescriptions entraînant un risque sanitaire avéré :

• des suites administratives et pénales peuvent être engagées,
• une révision de l’arrêté préfectoral peut être conduite.

Les objectifs d’une DUP en 3 mots :

• Autoriser le prélèvement des eaux destinés à la consommation humaine
• Mettre en place des périmètres de protection

• Réglementer les activités à l’intérieur de ces périmètres

Pour les élus :

L’arrêté DUP permet aux collectivités de limiter les risques de pollutions ponctuelles et accidentelles et de se prémunir juridiquement contre tout développement d’activités préjudiciables à la qualité de l’eau à proximité du captage.

Une étude BAC : qu’est-ce que c’est ? A quoi ça sert ?

Les Périmètres de Protection de Captage permettent de protéger le captage des pollutions ponctuelles et accidentelles mais ils ne suffisent pas à assurer une protection totale et complète de la ressource contre les pollutions diffuses.

Dans le cadre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA, n°2006-1772, article 21) et du code de l’environnement (L211-3-5), la reconquête de la qualité de l’eau s’appuie sur les Bassins d’Alimentation de Captages (BAC).

Il s’agit d’une protection VOLONTAIRE qui agit contre les pollutions diffuses [1]sur l’ensemble de la ressource et plus particulièrement sur les pressions, préalablement identifiées, exercées sur le territoire

Ces bassins, aussi appelés Aires d’Alimentation de Captage (AAC), correspondent à la zone sur laquelle toute goutte d’eau qui s’infiltre ou ruisselle alimente le captage. Généralement plus vaste que les périmètres de protection réglementaires, il s’agit de protéger prioritairement les zones qui sont les plus contributives à l’alimentation du captage, pour obtenir une protection ciblée.

[1] Pollution diffuse : pollution liée à une multitude de source de rejets (agricoles et non agricoles), sur un territoire plus ou moins vaste.

Source : Conseil Départemental 21

Une étude BAC en 4 étapes :

1. Phase 1 : Définir le périmètre de l’AAC et Cibler prioritairement les zones qui contribuent le plus à l’alimentation du captage en croisant les données de vulnérabilité à l’occupation des sols.
2. Phase 2 : Identifier les risques et les pressions exercés sur le territoire (d’origine agricole et non agricole) via la réalisation d’un diagnostic des pressions.
3. Phase 3 : Elaborer un plan d’actions adapté, hiérarchisé, réalisable et en concertation avec le territoire (mesures agro-environnementale, développement de nouvelles filières, mesures sur le foncier, améliorer l’assainissement, sensibiliser les particuliers…)
4. Phase 4 : Animer le suivi et la coordination de l’opération, la concertation constructive, l’information, la sensibilisation, la formation.

Les objectifs d’une étude BAC en 2 mots :

• Réduire les pressions dans les zones les plus sensibles afin de,
• Restaurer la qualité des eaux de l’AAC

Pour les élus :

La démarche étude BAC permet de travailler avec tous les acteurs sur un territoire pertinent afin de mettre en places des actions adaptées, efficaces et acceptées par tous. Elle permet également de créer une valeur économique compensant les efforts réalisés et / ou d’améliorer le cadre de vie autour du captage justifiant ainsi un soutien pérenne par la collectivité.

Dans le cadre d’une étude BAC menée conjointement à la procédure DUP, les données récoltées dans le cadre de l’étude BAC sont réutilisables pour la procédure de DUP. Le contenu de l’arrêté en est alors plus adapté (périmètre d’application, mesures prises).

A NE PAS CONFONDRE :

Les PPC sont délimités en fonction notamment des activités présentes autour du captage et pouvant présenter un risque pour la ressource en eau.

Le BAC ou l’AAC est délimité en fonction de l’aire surfacique et souterraine venant alimenter le captage.

Clé de la réussite : investissement et concertation de tous les acteurs

L’investissementet la concertation de tous les acteurs est indispensable à la mise en œuvre de ces procédures (DUP et étude BAC) et à leur réussite. Les études BAC, particulièrement, doivent faire l’objet d’un projet territorial impliquant l’ensemble des partenaires et acteurs locaux (collectivité, agriculteurs, industriels, particuliers…).

Impliquer au plus près les acteurs locaux permet d’élaborer des plans d’actions adaptés au territoire et de manière concertée. Les collectivités, garantes de la qualité de l’eau potable, doivent se porter en acteur central de cette démarche afin d’impulser une dynamique territoriale.

Au niveau local, l’aboutissement de cette démarche s’appuie sur :

• Le volontariat des acteurs qui exercent une pression sur leur environnement (agriculteurs notamment) et qui s’engagent à modifier leurs pratiques tout en maintenant leurs intérêts économiques.
• L’appui des collectivités et leurs engagements à accompagner ces acteurs dans leur réflexion

De nombreux partenaires viennent soutenir cette démarche. Il s’agit de  :

• L’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN), établissement public de l’Etat, qui apporte une aide à la fois technique et financière aux actions d’intérêt commun dans le domaine de l’eau, menées par les collectivités territoriales, les industriels, les agriculteurs. Ce partenaire apporte ainsi son soutien aux contrats territoriaux, aux études et diagnostics préalables, aux suivis (qualité des eaux, …), à l’animation de la démarche, aux actions agricoles bénéfiques pour l’eau…
• Le Conseil Départemental de Côte d’Or (CD 21) accompagne les collectivités productrices et distributrices d’eau afin de protéger la ressource au travers de différents outils :
  • l’instauration de périmètres de protection réglementaire (aides technique et financière),
  • la mise en place de plans d’actions agricoles (aide technique),
  • la recherche et la préservation de ressources stratégiques (aide technique).
• La Direction Départementale des Territoires de Côte d’Or (DDT 21) réalise l’unité et assure la cohérence des actions déconcentrées de l’Etat en matière de police de gestion des ressources en eau et des milieux aquatiques.
• L’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté (ARS 21) qui organise et assure le contrôle sanitaire des eaux distribuées et la préservation de la ressource destinée à l’eau potable. Elle participe ainsi à la procédure d’élaboration des PPC, vérifie la bonne mise en œuvre des prescriptions de l’arrêté de DUP.
• L’Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) Sequana (anciennement SICEC ou Syndicat Mixte Sequana) exerce la compétence animation et concertation et porte dans ce cadre assistance, conseil et suivi (technique et administratif) des projets (études, travaux) à divers maîtres d’ouvrages publics et privés.
• La Cellule d’Animation Agricole pour la Protection de la Ressource en Eau (CAAPRE) de la Chambre d’Agriculture de Côte d’Or qui propose en Côte d’Or, sur le bassin Seine Normandie, une animation agricole en lien avec la préservation et l’amélioration de la ressource en eau et des milieux naturels (aquatiques et humides). Elle assure notamment la mise en place des programmes d’actions sur les AAC.

Pour les élus :

Les collectivités sont un maillon incontournable pour concilier le développement des activités économiques et la préservation de la ressource en eau sur leur territoire.

Ils sont soutenus dans leur démarche par des partenaires techniques et financiers qui les aides à impulser une dynamique territoriale et mobiliser les acteurs.

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Quels captages sont particulièrement concernés ?

Pour les DUP

Pour les études BAC

TOUS les captages n’ayant pas d’arrêté DUP ou dont la DUP doit faire l’objet d’une révision

Les captages dits « PRIORITAIRES » car : -inscrits au Grenelle ou, -inscrits à la Conférence Environnementale ou, -inscrit au SDAGE (2016-2021) ou, -inscrit par l’Agence de l’Eau (PTAP 2013-2018) ou, -inscrits par les DDT (PAOPT 2016-2021).   Les captages dits « SENSIBLES » par le SDAGE 2016-2021 (cas 4). Les captages identifiés « STRATEGIQUES » par les Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable ou par l’ARS.

Question financement ?

L’Agence de l’Eau Seine Normandie : 1^er partenaire financier

• Les critères d’éligibilité dans le cadre du 11^ème programme (2019-2024) sont :

Procédure DUP	Ne sont éligibles que les phases d’études hydrogéologiques (donc hors procédure administrative) Eligible si AAC et vulnérabilité définies Sinon étude BAC doit être lancée en même temps que la procédure DUP.	80% d’aide
Travaux DUP	Eligibles s’ils sont inscrits dans l’arrêté DUP	50% d’aide
Etudes BAC	Eligibles si le captage pour l’alimentation en eau potable (AEP) est : prioritairesensiblestratégiqueprésentant des problèmes de qualitédestiné à une alimentation future en eau potable	80% d’aide (= Phase 1, 2 et 3 de l’étude BAC) et 100% d’aide pour l’animation agricole (= Phase 4 de l’étude BAC)

A NOTER : Les TRAVAUX AEP (production, transfert, stockage, distribution) sont éligibles SI :

• Présence d’une DUP (en cours ou terminée)
• 1 étude AAC engagée
• Animation mise en place OU mesures surfaciques contractualisées OU action de stratégie foncière menée.

• Les aides accordées concernent :
• les études liées à la protection de la ressource (aire d’alimentation de captages, périmètres de protection…) – hors procédure administrative de déclaration d’utilité publique – DUP (reprographie, enquête publique…) ;
• les études de stratégie de maitrise foncière et l’acquisition foncière ;
• l’animation agricole ainsi que l’assistance technique portée par l’EPAGE Sequana ou le conseil départemental de Côte d’Or ;
• le suivi des milieux (eaux souterraines, eaux de surface, milieux aquatiques) ;
• les travaux (dont indemnisations) prescrits par l’acte de DUP des captages comportant des préconisations en matière de lutte contre les pollutions ponctuelles et diffuses ;
• les opérations (communication, formation, sensibilisation, aménagements, investissements, indemnisations d’obligations réelles environnementales – ORE…) nécessaires à la gestion pérenne et à très bas niveau d’impact sur l’eau (bois, prairie naturelle permanente, agriculture biologique) des terrains.

Pour plus de renseignement, se référer au 11^ème programme de l’AESN : http://www.eau-seine-normandie.fr/programme_eau_climat_seine_normandie

Le Conseil Départemental 21 : 2^ème partenaire financier

Le Conseil Départemental de Côte d’Or apporte son soutien financier aux porteurs de la compétence eau potable pour :

• la déclaration d’utilité publique,
• l’instauration des périmètres de protection de captage.

La nature de l’aide concerne plusieurs cas :

• Cas 1 : phase technique de la procédure d’instauration des périmètres de protection des captages AEP (30% d’aide).
• Cas 2 : phase administrative de la procédure d’instauration des périmètres de protection des captages AEP (30% d’aide).
• Cas 3 : Mise en œuvre des prescriptions de travaux découlant des arrêtés de DUP instaurant les périmètres de protection des captages AEP (30% d’aide).
• Cas 4 : Mise en œuvre de plantations d’arbres et travaux d’entretien au sein des périmètres de protection des captages AEP (30% d’aide).

A NOTER : Le Conseil Départemental de Côte d’Or n’apporte pas d’aide complémentaire aux collectivités pour les études BAC.

Pour plus de renseignement se référer aux aides portées par le Conseil Départemental de Côte d’Or :

https://www.cotedor.fr/votre-service/environnement/politique-de-leau-et-des-milieux-aquatiques/protection-de-leau-en-cote

https://www.cotedor.fr/aide/alimentation-en-eau-potable-declarer-dutilite-publique-et-instaurer-les-perimetres-de

https://www.cotedor.fr/liste-des-aides?search_api_fulltext=&field_profile=All&field_help_guide=1384

Pour résumer

Informations	Déclaration d’Utilité Publique (DUP)	Etude BAC (Bassin d’Alimentation de Captage)
Protection	Obligatoire réglementaire contre les pollutions accidentelles et ponctuelles	Volontaire contre les pollutions diffuses CIBLEE sur les zones les plus contributives à l’alimentation du captage.
Bases juridiques	Code de santé publique: Article L.1321-2 Article R.1321-13	LEMA : n°2006-1772, art. 21 Code environnement : L211-3-5
Moyens	Périmètres de protection du captage (PPC) : -Périmètre de Protection Immédiate (PPI) -Périmètre de Protection Rapprochée (PPR) -Périmètre de Protection Eloignée (PPE) (facultatif)   Activités réglementées dans ces différents périmètres– Arrêté préfectoral	-Phase 1 : Définition de l’Aire d’Alimentation de Captage (AAC) et des zones les plus sensibles -Phase 2 : Identification des risques et pressions exercées -Phase 3 : Elaboration d’un programme d’actions adapté et concerté (sur la base du volontariat) Phase 4 : Mise en œuvre du programme d’actions (sur la base du volontariat)
Périmètre défini en fonction :	Des activités présentes autour du captage et pouvant présenter un risque pour la ressource en eau	De l’aire surfacique et souterraine venant alimenter le captage.
Captages prioritairement concernés	TOUS les captages n’ayant pas d’arrêté DUP ou dont la DUP doit faire l’objet d’une révision	Les captages dits : -« PRIORITAIRES » (Grenelle, Conférence Environnementale, SDAGE, PTAP, PAOPT) -« SENSIBLES » par le SDAGE 2016-2021 (cas 4). -« STRATEGIQUES » par les Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable ou par l’ARS.
Atouts pour les élus	Limiter les risques de pollutions ponctuelles et accidentelles sur leur ressource en eau. Se prémunir juridiquement contre tout développement d’activités préjudiciables à la qualité de l’eau à proximité du captage.	Travail d’équipe avec tous les acteurs sur la base du volontariat. Créer une valeur économique et/ou améliorer le cadre de vie. Données récoltées réutilisables pour la procédure DUP dont le contenu est alors plus adapté.
Acteurs concernés	Collectivités, AESN, CD21, ARS, EPAGE Sequana	Collectivités, AESN, CD21, ARS, EPAGE Sequana, CAAPRE, agriculteurs, industriels, particuliers
Financements	CD21 : Etudes et indemnisations (Hydrogéologue Agréé, commissaire enquêteur) Travaux post DUP prescrit par arrêté   AESN Etudes, plans et état parcellaires (hors procédures administratives) Travaux post DUP prescrit par arrêté	30%   30%     80%   50%	Phase 1 : Etude hydrogéologique   Phase 2 : Diagnostic des pressions   Phase 3 : Elaboration d’un programme d’actions   Phase 4 : Mise en place du programme d’actions	80% -AESN   80% -AESN   80% -AESN   100% – Animation CAAPRE (21) (AESN, SESAM, EPAGE SEQUANA, CA21)
Clé de la réussite	INVESTISSEMENT et CONCERTATION de tous les acteurs. Démarche territoriale concertée. Collectivité = maillon intournable pour concilier développement des activités économiques et préservation de la ressource en eau sur le territoire.